Conditions Générales de Services

Préambule :

Les présentes sont conclues entre : - La société DMH HOLDING (Digital Sparks), SAS, société de droit français, élisant domicile 457 rue Lucie Dillon

33240 Saint André de Cubzac, inscrite au RCS sous le numéro 97971176900013, représentée par M. Dona SOK, ci-dessous nommée DMH (Digital Sparks), - et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société DMH (Digital Sparks), ci-après nommée le Client. Le Client s’engage à s’informer, sur les dit termes technique ou non, par lui même ou auprès d’DMH (Digital Sparks).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par DMH HOLDING, notamment la conception et le développement de sites internet, d’applications mobiles, la création et production audiovisuelle, le conseil en stratégie marketing, le community management et la création de contenu pour entreprises.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Devis et Commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature des services, les délais et le prix.

Le devis signé par le client, accompagné de la mention « Bon pour accord », vaut commande ferme et définitive.

Toute modification demandée par le client pourra donner lieu à une révision du devis initial.

3. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT).

Le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

• 50 % d’acompte à la commande ;
• Le solde à la livraison de la prestation, sauf accord contraire précisé au devis.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

4. Retard de Paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, appliquées automatiquement et sans mise en demeure préalable,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit.

5. Délais et Exécution des Prestations

DMH HOLDING s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations convenues dans les délais indiqués.

Les délais sont donnés à titre indicatif et un retard ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le versement de dommages et intérêts.

6. Obligations du Client

Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations, documents et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Tout retard ou défaut de transmission de la part du client pourra entraîner un décalage des délais initialement prévus.

7. Propriété Intellectuelle

Les créations réalisées (sites, applications, vidéos, contenus graphiques, textes, etc.) restent la propriété de DMH HOLDING jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont cédés au client dans le cadre prévu par le devis ou le contrat.

DMH HOLDING se réserve le droit de mentionner ses réalisations comme références commerciales.

8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou stratégique obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat.

9. Responsabilité

DMH HOLDING est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du client, ou d’utilisation inappropriée des livrables fournis.

10. Résiliation

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

L’acompte versé reste acquis à DMH HOLDING.

11. Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, sauf disposition légale contraire.